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6 janv. 2018

iPhone ralentis : un Genevois poursuit Apple

Photo d'illustration.  Image : AP
Notre commentaire : Plus grave que l"obsolescence programmé, pendant 20 ans, les industriels mettent leurs téléphones portables sur le marché dans des conditions trompeuses pour des millions d’utilisateurs y compris des enfants, en ne tenant pas compte des usages réels dans le calcul du DAS, les surexposant à des niveaux des radiations à risque pour la santé, scandale ignoré par les médias suisses. Voir arazi.fr

iPhone ralentis: un Genevois poursuit Apple
par Julien de Weck@JuldeWeck
Tribune de Genève, 5 janvier 2018

Obsolescence programmée : La firme a admis ralentir ses anciens appareils. Un politicien a saisi le Ministère public de la Confédération pour escroquerie.

Peu avant Noël, le géant américain Apple a admis ralentir volontairement ses anciens modèles de smartphones. Mise en cause par plusieurs développeurs, la firme californienne a été contrainte de reconnaître dans un communiqué qu’elle bridait la performance de certains de ses téléphones, invoquant des problèmes de batteries. Beaucoup y voient une manœuvre pour inciter à acheter de nouveaux modèles. C’est le cas de Thomas Putallaz, cadre à l’État et candidat PDC au Grand Conseil. Le Genevois a déposé une plainte le 29 décembre auprès du procureur général de la Confédération.

«Je n’accepte pas les excuses présentées par Apple, déclare Thomas Putallaz. Mon appareil se décharge en quatre heures alors qu’il est encore sous garantie. L’entreprise propose un rabais à ses clients qui souhaitent changer leur batterie, mais je refuse d’aller dans un shop pour me faire «ensorceler» par des vendeurs qui m’inciteront à acheter un nouvel iPhone. Je tiens simplement à ce que la loi suisse soit respectée et dans cette affaire, Apple a franchi la ligne rouge.» Contactée, la filiale suisse d’Apple n’a pu être jointe. Sur son site Internet, la firme se défend toutefois de n’avoir jamais cherché à écourter la durée de vie d’un de ses produits.

L’obsolescence programmée n’est pas considérée comme un délit pénal dans notre pays, contrairement à la France, qui a légiféré en 2015 sur un ensemble de mesures dans l’optique de la transition énergétique. Le Genevois attaque la marque à la pomme pour escroquerie au sens de l’article 146 du Code pénal. Sur son blog hébergé par la Tribune de Genève, il a également publié sa lettre adressée au Ministère public de la Confédération, enjoignant quiconque souhaitant s’en inspirer à entamer la même procédure. «Dans ce type de démarche, je m’attends à devoir répondre aux considérants de la société Apple, soit un pavé de centaines de pages pointues que je vais devoir contester. La partie s’annonce difficile, mais je ne manquerai pas de rendre publique la réponse d’Apple.»

Le politicien genevois souhaite mener bataille pour que la législation helvétique soit adaptée. «L’Union européenne a entamé une réflexion sur la problématique de l’obsolescence programmée. Malheureusement, le Conseil fédéral n’a pas encore jugé utile de légiférer en la matière. J’espère que ma démarche va susciter le débat et aboutir à un changement législatif.» Thomas Putallaz regrette les stratégies commerciales de l’industrie du smartphone, qui poussent constamment les consommateurs à acquérir les dernières nouveautés et leurs accessoires. «Ce modèle est insoutenable sur le plan environnemental, poussant au pillage des matières premières. La Suisse a adopté l’année passée sa stratégie pour une transition énergétique, qui pour moi ne se résume pas à injecter des millions dans les énergies renouvelables. Les industriels doivent aussi assumer leurs responsabilités sociales et environnementales.» (TDG)

https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/iphone-ralentis-genevois-poursuit-apple/story/26758986


Sur le blog de Thomas Putallaz :

Pommes pourries - Je ne me contenterai pas des excuses d'Apple

Visé par plusieurs procédures judiciaires, Apple a présenté ses excuses, jeudi, quelques jours après avoir admis avoir volontairement ralenti le fonctionnement d’anciens modèles.

C'est gentil, de s'excuser auprès des "pigeons" qui ont dépensé plus de 1'000.- pour un appareil qui va être affaibli volontairement par son fabricant !Personnellement, je ne vais m'en contenter. D'abord sur le plan personnel, je dépose plainte ce jour au procureur général de la confédération. Pour celles et ceux qui souhaitent s'en inspirer, voir le courrier ci-dessous.

Ensuite, sur le plan politique, je vais mener bataille pour que "l'obsolescence programmée" soit considérée comme un délit pénal. Il faut combattre ce fléau qui pille nos ressources. Ceci est insoutenable tant sur le plan environnemental qu'économique, d'autant plus que les Suisses ont adopté le 21 mai 2017 leur stratégie pour une transition énergétique, qui ne ne résume pas à injecter des millions dans les énergies renouvelables.

Ma lettre du jour au Procureur général, libre d'utilisation

Monsieur Michael LAUBER
Procureur général de la Confédération
Ministère public de la Confédération
Taubenstrasse 16
3003 Berne

RECOMMANDE

Genève, le 29 décembre 2017

Concerne : Plainte pénale contre Apple

Monsieur le Procureur général de la Confédération,

Je suis au regret de porter à votre connaissance les faits suivants et vous indique que je dépose, par la présente, une plainte pénale.

Considérant en fait :

Depuis environs 3 mois, je rencontre des problèmes de performance sur mon téléphone Appel Iphone 6S, ma batterie étant déjà épuisée vers 11 heures le matin, alors qu'elle est pleinement rechargée à mon réveil, à 6h45.

Cet appareil est encore sous garantie constructeur, puisque j'en ai possession depuis le 11 mars 2017.

Le 12 septembre 2017, l nouvel iPhone X a été présenté lors d'une keynote organisée par Apple au Steve Jobs Theater, à l'Apple Park en Californie. A cette occasion, sa date de sortie a été communiquée : "l'iPhone X sortira le 3 novembre. Les précommandes ont été ouvertes dès le 27 octobre".

Il a été démontré en France par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) d’une part qu’Apple bride ses anciens modèles d’iPhone par le moyen d’une mise à jour du système d’exploitation, et d’autre part que cette mise à jour a lieu au moment même de la sortie de l’iPhone 8. Le ralentissement des appareils plus anciens semble avoir pour intention délibérée de pousser les clients d’Apple à l’achat du nouveau modèle.

Suite aux révélations récentes de plusieurs médias faisant état de ralentissement des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation, cette même association a déposé le 27 décembre 2017 une plainte contre Apple sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.

Une semaine après avoir admis brider les performances des anciens iPhone, la société Apple a publié un long message sur son site Internet le 28 décembre 2017, pour présenter ses excuses.

Considérant en droit :

Aux termes de l'article 146 du Code pénal suisse (ci-après : CP), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confrontée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

En l'occurrence, Apple a volontairement dissimulé que ses appareils s'arrêtait à un moment défini et que des techniques destinées à réduire délibérément la durée de vie ou d'utilisation d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement sont utilisées. L'objet est donc «périmé» avant son usure matérielle.

Il y a à l'évidence une tromperie au sens de l'art. 146 CP.

La France en a fait un délit, en ayant adopté en 2015 la loi sur la transition énergétique qui prohibe en effet « la pratique de l’obsolescence programmée, qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. » La plainte se fait donc au pénal ; la loi prévoit une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5% du chiffre d’affaire annuel.

Les manœuvres frauduleuses et les procédés particulièrement audacieux de Apple m'ont trompé, ainsi que de nombreux autres usagers.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général de la Confédération, mes meilleures salutations.

http://thomasputallaz.blog.tdg.ch/

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